CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La société Com’Post Stratégie, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1000,00 EUR, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 912 389 731 000 15 RCS Thionville, dont le siège social est au 13 rue François Mirguet 57290 Serémange-Erzange. Com’post Stratégie édite le site internet www.compost-strategie.fr au sein duquel la société conseille, accompagne, sensibilise et réalise des conférences pour favoriser toute pratique visant à la réduction des déchets.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de présenter les conditions contractuelles applicables à la prestation de services proposés par la société Com’post Stratégie à ses clients.
Les services proposés faisant l’objet des présentes CGV sont les suivants : accompagnement personnalisé, ateliers, interventions en milieu scolaire, conférences, audit, animation de stand de sensibilisation, auprès des particuliers, entreprises, collectivités ou associations. Leurs descriptifs peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 2 : Acceptation des conditions générales

L’inscription est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement ainsi qu’aux personnes morales et ayant rempli et validé le formulaire d’inscription du site www.compost-strategie.fr.

L’inscription du client se fait au moyen d’un formulaire d’inscription accessible sur le site www.compost-strategie.fr.

La procédure d’inscription via le formulaire en ligne lors de la première commande comprend les étapes suivantes :

• Le client complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés comme tels ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes.
• Le client prend connaissance et accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et prend également connaissance et accepte les conditions générales du prestataire de service de paiement. S’il n’accepte pas les présentes conditions générales et/celles du prestataire de service de paiement, l’inscription n’est pas possible.
• Une fois le formulaire correctement renseigné, le client valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie. Une fois la confirmation de l’inscription effectuée, par le client, celui-ci devient Participant.
• Un mail de confirmation de l’inscription est adressé à l’utilisateur.
  
  Com’post Stratégie se réserve le droit de refuser une inscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
  
  

Afin de réserver un atelier, le client particulier devra remplir les champs nécessaires, indiquer le nombre de participants et réserver un créneau sur le planning interactif avant de procéder au paiement.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Com’post Stratégie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Devis et attestation

Pour chaque prestation, hors prestation d’atelier pour particuliers, un devis est adressé par Com’post Stratégie au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Com’post Stratégie par courrier postal ou par mail à l’adresse : contact@compost-strategie.fr.
Une attestation individuelle de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être délivrée à la demande du client.

Article 4 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes, Com’post Stratégie n’étant pas soumise à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le paiement est exigible :

_ Immédiatement, en ligne, dans la cadre d’une réservation par un particulier.

_Sous 15 jours après réception de la facture pour une personne morale.

Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités selon le taux d’intérêt légal en vigueur.

Toutefois, particulier qui souhaite s’engager dans le contrat « approfondi » de l’accompagnement personnalisé pourra échelonner sont paiement à raison de, au maximum, 5 montants égaux payable le 5 de chaque mois.
Le règlement du prix est effectué par carte bleue ou par virement bancaire.  

Article 5 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, contenus, supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) remis ou utilisés au cours des interventions de Com’post Stratégie, constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, reproduire, transmettre, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Com’post Stratégie. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Article 6 : Politique de confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…) durant l‘intervention ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Com’post Stratégie au client.
Le client autorise Com’post Stratégie à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires, ou comptables l’exigeant.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels ils pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement  à la conclusion du contrat.

Article 7 : Conditions d’annulation, de report et de remboursement

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite, par mail à contact@compost-strategie.fr ou par courrier au siège social sis au 13 rue François Mirguet 57290 Serémange-Erzange. Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début de la prestation, le montant de la formation sera remboursé avec une retenue de 30 euros dans un délai d’un mois. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours avant le début de la prestation, le montant de la formation sera remboursé à hauteur de 50% du prix. Pour toute annulation inférieure à 7 jours avant le début de la prestation, le montant de la prestation ne sera pas remboursé. Il est cependant possible de reporter sa participation à une date ultérieure (endéans les 6 mois) et ce, dans les nouvelles conditions tarifaires en vigueur. Une fois la prestation commencée, toute annulation ou interruption de la prestation donne lieu au paiement de la totalité des frais.

Article 8 : Force majeure

Com’post Stratégie ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes au prestataire, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tous types, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire. Le client est avisé de la survenance d’un tel événement dès que possible. En cas d’annulation définitive de la prestation, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation effectivement réalisée sera facturé.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelles

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site www.compost-strategie.fr, toutes les marques reproduites sur le site www.compost-strategie.fr, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
L’inscription sur le site www.compost-strategie.fr n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit. 

Article 10 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Communication et notification

Il est expressément convenu entre les parties que les échanges de courriers électroniques feront foi entre eux. Les demandes ou notifications envoyées par le client par courrier électronique à Com’post Stratégie seront lues et traitées les jours ouvrés entre 8 heures et 18 heures.
Com’post Stratégie peut être contactée par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par mail à contact @compost-strategie.fr ou par téléphone au 06 72 61 00 61.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des relations commerciales ont pour finalité la gestion des clients de Com’post Stratégie ainsi que la gestion des commandes. Elles sont destinées exclusivement à un traitement interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de leurs données. Pour exercer leur droit d’accès, les personnes concernées peuvent s’adresser à Com’post Stratégie par mail à contact@compost-strategie.fr.

Article 13 : Attribution de compétences

Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 14 : Règlement des litiges

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. Toute contestation ou litige à l’occasion de l’interprétation des présentes ou l’exécution du contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le tribunal compétent de Thionville, seul compétent pour régler le litige